La Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) de Roubaix-Tourcoing est condamnée à prendre en charge l’intervention d’augmentation mammaire d’une femme transgenre, mais aussi à verser des dommages et intérêts à la plaignante. Pour la Cour, Capucine Hasbroucq, femme trans a subi un préjudice moral. En refusant le remboursement d’une opération mammaire (intervention généralement remboursable pour toute femme sous certaines conditions) à une femme trans, la caisse primaire a appliqué « une différence de traitement avec une femme cisgenre, discriminatoire au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme comme de nature à créer une inégalité de traitement en matière d’accès à la santé en fonction de l’identité de genre »…

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