Publié le : 22/01/2018

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle[1] a notamment créé un cadre légal dédié à la modification de la mention du sexe à l’état civil.

Ce dispositif a été complété par un décret d’application du 29 mars 2017.

Le mécanisme mis en place est effectif depuis près de dix mois maintenant. C’est pour nous l’occasion de faire le point sur l’évolution juridique du traitement de cette thématique, illustration des mutations majeures qui traversent notre corps social aujourd’hui sexué et peut-être demain genré …

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